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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05943 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05943

    TJ Paris, 3 juin 2024, RG 21/05943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème contentieux médical N° RG 21/05943 N° MINUTE : Assignations des : 12, 13, 14 et 15 Avril 2021 CONDAMNE SC JUGEMENT rendu le 03 Juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [D] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad19034fdec52d9ea26b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1