Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/05953

    TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 21/05953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/05953 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y5NN AFFAIRE : Mme [A] [R] épouse [G] (Me Laurent CANTARINI) C/ M. [Y] [M] (Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON) Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc50219da368950468ba8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles