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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05988 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/05988

    TJ 67482, 28 mai 2025, RG 21/05988

    N° RG 21/05988 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KTUC 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 21/05988 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KTUC Minute n° Copie exec. à : Me Caroline BENSMIHAN Me Nicolas DELEAU Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Emmanuel KIEFFER Me Nadia LOUNES Le Le greffier Me

    Lire la décision → Vérifier la source 683a239f17147355d7b01f20
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05988

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 21/05988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/05988 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKJQ N° PARQUET : 21/423 N° MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2021 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f78de80a8925e91947bb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1