Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/06000

    TJ Bordeaux, 5 mars 2024, RG 21/06000

    N° RG : N° RG 21/06000 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWIJ 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG : N° RG 21/06000 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWIJ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X], [N] [S] C/ S.A.R.L. PRESTA SERVICE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 65e76c9479d7e316eba75d2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles