Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 21/06007
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 21/06007
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF N° RG 21/06007 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KNUP MINUTE N° : Affaire : [E] c/ [D] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [M], [L], [G] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (75) de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles