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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 21/06008

    TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 21/06008

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2026 N° RG 21/06008 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHSL DEMANDEUR : Madame [R] [S] [E] [V] [D] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4824a393c619cd1f4898c3

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