Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj69123 n° 21/06034

    TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 21/06034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 C Dossier : N° RG 21/06034 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDKT N° de minute : Affaire : [Y] / Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société GALYO ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6998d5efcdc6046d4729a68b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles