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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06042

    TJ Versailles, 23 févr. 2024, RG 21/06042

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2024 N° RG 21/06042 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJDQ DEMANDEUR : Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17], [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8f5732a5ebf9472f146be

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