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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj69123 n° 21/06048
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 21/06048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06048 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFEE Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS - 911 ORDONNANCE CONSTATANT
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