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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/06067

    TJ Nanterre, 19 nov. 2024, RG 21/06067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024 N° RG 21/06067 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZVQ N° Minute : 24/164 AFFAIRE [E] [Z], [S] [Z] C/ [X] [P] [Z] épouse [A], [H] [Z] épouse [Y] Copies délivrées le : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 673cf69b956b912a0059d8a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1