Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/06081

    TJ Rennes, 6 déc. 2024, RG 21/06081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES N° RG 21/06081 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNVG ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Décembre 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'insta

    Lire la décision → Vérifier la source 675350a48722ddea6eff72ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles