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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06082 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06082

    TJ Versailles, 29 févr. 2024, RG 21/06082

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 FEVRIER 2024 N° RG 21/06082 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIWU Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [L], [F] [O] [D] né le 09 Janvier 1974 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [T], [J] [X] épouse [O] [D] née

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22ff6b3791a0885c4f654

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1