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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06125 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/06125

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 21/06125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 expéditions exécutoires délivrées à : - Me FRANZINI - Me LEPOUTRE - Me VAURS le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06125 N° Portalis 352J-W-B7F-CUK64 N° MINUTE : Assignations des : 18 mars et 21 avril 2021 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 681a54495eb387f553b9a9c2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1