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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/06129

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 21/06129

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/06129 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLCW Minute : 24/00498 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 664649142ca89df237e231d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06129

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 21/06129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06129 N° Portalis 352J-W-B7F-CUK7Q N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C. FINOR [Adresse 2] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c3c485819597271e5d0c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1