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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06135 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/06135

    TJ 91228, 5 févr. 2026, RG 21/06135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 05 Février 2026 AFFAIRE N° RG 21/06135 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OFPL NAC : 30B Jugement rendu le 05 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SARL TRANSACTION IMMOBILIERES DE FRANCE au capital de 60 000 e

    Lire la décision → Vérifier la source 69864da9cdc6046d474643bf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06135

    TJ Versailles, 12 janv. 2024, RG 21/06135

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 21/06135 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIMK DEMANDEUR : Monsieur [X] [W] né le 25 Mars 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaid

    Lire la décision → Vérifier la source 65a196ae0ddb77892696303b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1