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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06206 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06206

    TJ Versailles, 12 mars 2024, RG 21/06206

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 21/06206 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJKA DEMANDERESSE : La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3536ec094c59eadf5b7fd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1