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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06212 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06212

    TJ Paris, 19 févr. 2024, RG 21/06212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/06212 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULMT N° MINUTE : 3 Assignation du : 01 Août 2017 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Février 2024 DEMANDERESSE Société THREE D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3aac7c9d5768f5969d8f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1