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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 21/06247

    TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 21/06247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ch4.3 JCP N° RG 21/06247 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KOUK Copie exécutoire délivrée le : 04 Décembre 2025 à :Me Bernard BOULLOUD Maître Anaïs CLEMENT-GABELLA de la SCP LEGALP Copie certifiée conforme délivrée le :04 Décembre 2025 à :S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 694b182175782d5f06665e02
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06247

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 21/06247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:03/10/2024 Me LEVY Me MEYNARD ■ 18° chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/06247 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULQ7 N° MINUTE : 3 Contradictoire Assignation du : 04 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee0c0172da17169e9ac44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1