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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 21/06258

    TJ 35238, 18 sept. 2025, RG 21/06258

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Septembre 2025 N° RG 21/06258 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JOCL Epoux [O] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats 2 Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc511d9da368950468cba1

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