Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06290 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/06290

    TJ 69123, 10 juin 2025, RG 21/06290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06290 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCEV Jugement du 10 juin 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BK AVOCATS - 438 la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE - 1223 REPUBLIQUE FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 68487665b13f876417067bde
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/06290

    TJ 83137, 19 mai 2025, RG 21/06290

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/06290 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LKPM En date du : 19 mai 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix neuf mai deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

    Lire la décision → Vérifier la source 682b948d2ae1fd67df75279e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1