Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 21/06314
TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 21/06314
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 21/06314 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVLR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 21/06314 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVLR N° minute : 25/ du 08 Septembre 2025 J
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06314
TJ Paris, 18 mars 2024, RG 21/06314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/06314 N° Portalis 352J-W-B7F-CUL4H DEMANDERESSE Mme [S] [F] épouse [B] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Maguy BIZOT - #D0941 DEFENDERESSE S.C.I. WILSON INVESTISSEMENTS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Bénéd
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