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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06344 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/06344

    TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 21/06344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/06344 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBDR N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02 Juillet 2025 Affaire : Mme [W] [O] [D] épouse [Z], M. [L] [Z] C/ Société [19], Me [E] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 689b84b040cd0f0b3d002d9f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1