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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/06346

    TJ 78646, 15 mai 2025, RG 21/06346

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 15 MAI 2025 N° RG 21/06346 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJHL Code NAC : 72C LCD DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION, société à

    Lire la décision → Vérifier la source 6826366b1bda0e3a8e191b4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1