Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise tj69123 n° 21/06398

    TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 21/06398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06398 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFX7 Notifiée le : Expédition à : la SELAS PERSEA - 1582 la SELARL ZADIG AVOCATS - 1688 Copie à : Régie Expert ORDONNANCE Le 07 juillet 2025 ENTRE : DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 686d609ba2273490db10789a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles