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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06640 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06640

    TJ Versailles, 8 mars 2024, RG 21/06640

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 MARS 2024 N° RG 21/06640 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJEX DEMANDERESSE : La société UNIPROTECT SECURITE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb6a79e2958c07e91d4e62
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/06640

    TJ Lille, 12 févr. 2024, RG 21/06640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06640 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVC3 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : SCI DE L’EXTENSION VILLENEUVE 2, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°347573024, représentée par son représentant légal en exercice. [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3a779c9d5768f5969c3a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1