Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/06651
TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 21/06651
DATE DU JUGEMENT: 09 Septembre 2024 RG N° RG 21/06651 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGAK / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [G] [Z] C / [R] [P] [H] épouse [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles