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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06662 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/06662

    TJ 69123, 12 févr. 2025, RG 21/06662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/06662 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHKG N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 12 Février 2025 Affaire : Mme [L] [U], Mme [E] [U] épouse [Z] C/ Société [22], Mme [O] [R] [C] [

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb1e172b5e5e648caf3c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1