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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06701 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06701

    TJ Paris, 27 juin 2024, RG 21/06701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06701 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNRZ N° MINUTE : Assignation du : 05 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEURS S.A. AXA FRANCE IARD venant aux droits de la

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff8e2127374c3456f2fb
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06701

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 21/06701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06701 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNRZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REJET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Lind

    Lire la décision → Vérifier la source 661436193bbdffcd9171a860

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1