Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/06703
TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 21/06703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 18 Décembre 2025 Enrôlement : N° RG 21/06703 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y66K AFFAIRE : Mme [I] [L] ( Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE) C/ Syndic. de copro. 41 RUE DE LA LOUBIÈRE 13006 MARSEILLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles