Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 55 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06711
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 21/06711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06711 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNS4 N° MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. DU PAREIL AU MÊME [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles