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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06717 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/06717

    TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 21/06717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/263 du 10 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 21/06717 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y7YS AFFAIRE : Compagnie d’assurance [7]( la SELARL [4]) C/ L’ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE [14]) DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f2edfd93c2d1757f75dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/06717

    TJ Évry, 9 sept. 2024, RG 21/06717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 21/06717 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OEEJ NAC : 50B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Rita ILIADOU, Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE Jugement Rendu le 09 Septembre 2024 ENTRE : La

    Lire la décision → Vérifier la source 66df48459b56f16fd33d6955

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1