Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 21/06740
TJ 93008, 30 déc. 2025, RG 21/06740
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/06740 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VM5I Ordonnance du juge de la mise en état du 30 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 DECEMBRE 2025 Chambre 21 Affaire : N° RG 21/06740 -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06740
TJ Versailles, 15 déc. 2023, RG 21/06740
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 21/06740 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKR6 DEMANDEUR : Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 16] représenté par Me Blandine HEURTON, avocat au barreau d
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