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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06768 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06768

    TJ Paris, 29 mai 2024, RG 21/06768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Me Le Brun, #NA702 - Me Kong Thong, #L0069 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Leger, #D2159 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG : 21/06768 N° Portalis : 352J-W-B7F-CUN4A N° MINUTE : Assignation du : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66577270d8291d53ffee1a19

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1