Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06783 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/06783

    TJ Évry, 12 sept. 2024, RG 21/06783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 21/06783 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OIUO NAC : 71F Jugement Rendu le 12 Septembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [H] [S], né le 14 Novembre 1944 à [Localité 3] A

    Lire la décision → Vérifier la source 66e48e438d039711e4936ef6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06783

    TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 21/06783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/06783 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUN5E N° MINUTE : Assignation du : 23 Avril 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 6626ab051329eb3db7c27bf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1