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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06814 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/06814

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 21/06814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MAI 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/06814 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNEA N° de MINUTE : 26/00716 DEMANDEURS Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. EL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca682cdc6046d473960ee
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 21/06814

    TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 21/06814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/06814 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNEA N° de MINUTE : 25/1080 DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître [F] [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0501

    Lire la décision → Vérifier la source 688274ce5f09f7fee0efbe87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1