Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/06833
TJ 92050, 22 sept. 2025, RG 21/06833
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Septembre 2025 N° RG 21/06833 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3DH N° Minute : 25/ AFFAIRE [D] [M] [G] [N] [Y], [X] [L] [V] [B] épouse [Y] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue du Tintoret
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06833
TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 21/06833
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024 N° RG 21/06833 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJSH Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 41] (75) demeurant [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Me Sophi
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