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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06857 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/06857

    TJ Évry, 14 mai 2024, RG 21/06857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 21/06857 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHX5 NAC : 55A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Caroline GIMAT, l’AARPI SDA Jugement Rendu le 14 Mai 2024 ENTRE : L’Association OFFICE D’AIDES AU TRANSPORT, dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 66450921ff05552387aa2d9d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1