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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06873 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/06873

    TJ 69123, 15 janv. 2026, RG 21/06873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06873 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH3D Jugement du 15 janvier 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [K] [H] de la SELARL LX [Localité 10] - 938 Maître Maxime TAILLANTER - 2954 REPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69764991cdc6046d47adfd87

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1