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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06888 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/06888

    TJ Lyon, 8 août 2024, RG 21/06888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06888 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJDP Jugement du 08 août 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66b50a5110164e0c4cc33a29
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06888

    TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 21/06888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître WARIN, vestiaire B548 - Maître TARDY, vestiaire K190 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/06888 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKB N° MINUTE : Assignation du : 14 mai 2021 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 65833fa43ea7c8c1129c0566

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1