Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/06894

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 21/06894

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 21/06894 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKH DEMANDEURS Mme [E] [N] VEUVE [P], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [J] [P] Mme [K] [P] EPOUSE [I], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [J] [P] M. [U] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e146e1aa44555aa9c854

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles