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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06902 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/06902

    TJ Draguignan, 25 févr. 2025, RG 21/06902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 25 Février 2025 Dossier N° RG 21/06902 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JHWF Minute n° : 2025/ 85 AFFAIRE : Société LALEG FAMILY représentée par son liquidateur judiciaire Me [T] Maître [I] [T] désigné en

    Lire la décision → Vérifier la source 67be23a910bc47488bc89d66
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06902

    TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 21/06902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06902 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOLV N° MINUTE : 4 réputé contradictoire Assignation du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE La société

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a643e43dad81fb8ded71

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1