Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/06929

    TJ Bordeaux, 26 mars 2024, RG 21/06929

    N° RG 21/06929 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ6R 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Mars 2024 54G N° RG 21/06929 N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ6R Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. MAYANIL C/ S.A.R.L. DGP ENDUITS, S.A.S. CREATEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 66031c025d63a26bdde74842

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles