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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 21/06938

    TJ 69123, 9 juill. 2026, RG 21/06938

    DATE DU JUGEMENT: 09 Juillet 2026 RG N° RG 21/06938 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFPF / 2ème Ch. Cabinet 4 MINUTE N° AFFAIRE [H] [S] épouse [Q] C / [E] [U], [A] [Q] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cbc89195da062e076a9a2

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