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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/06963

    TJ Draguignan, 10 janv. 2025, RG 21/06963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 21/06963 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JH5J Minute n° : 2025/04 AFFAIRE : [H] [L] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de l’entr

    Lire la décision → Vérifier la source 67817d596d34da2cbdcdbe8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06963

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 21/06963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ROBIN (C0622) Me HASSAN (K0057) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06963 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOVF N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 21 Février 2024 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 65d79f42d110777d50081130

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1