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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06972 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/06972

    TJ Bobigny, 24 juill. 2024, RG 21/06972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2024 Chambre 21 Affaire : N° RG 21/06972 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNJ5 N° de Minute : 24/00394 Monsieur [W] [I] représenté par ses représentants légaux Madame [U] [V] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9]

    Lire la décision → Vérifier la source 66a1405485cf3b22d8782688
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06972

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 21/06972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/06972 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOYG N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Mai 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMO

    Lire la décision → Vérifier la source 65849122e41137cbf9fc82dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1