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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07006 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/07006

    TJ 59350, 30 juin 2025, RG 21/07006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07006 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWNS JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [T] [Y], ès qualité de liquidateur d

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d3110965901b97dbed4d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1