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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07028 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/07028

    TJ Évry, 16 mai 2024, RG 21/07028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 21/07028 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OFPJ NAC : 62B Jugement Rendu le 16 Mai 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [B] [Z], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5], de nat

    Lire la décision → Vérifier la source 665f6706fd0744296deafea3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1