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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/07074

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 21/07074

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/07074 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S54G / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [Z] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c22fdf5b5c7d10ca72f8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1