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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07117 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07117

    TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 21/07117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/07117 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VX3V JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. MILLEVILLE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [J] [H] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c543a94e1874b4def83e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1