Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/07132

    TJ 92050, 8 sept. 2025, RG 21/07132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Septembre 2025 N° R.G. : N° RG 21/07132 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W2RY N° Minute : 25/ AFFAIRE [B] [H] Profession : consultante social media, [J] [S] Profession : contrôleur de gestion, S.C.I. AMALIS, [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc60529da368950469de64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles